Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1

La souscription d’un ordre par un annonceur ou son mandataire entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et le respect des lois et règlements régissant la communication publicitaire. Ces dites conditions générales de vente s’appliqueront à tous les messages ou  insertions  ou mises en ligne à caractère directement ou indirectement publicitaire diffusé par un annonceur  en vue de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y y compris ceux présentés sous leur appellation générique. Dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou en vue d’assurer la promotion d’une entreprise publique ou privée. Ces dites conditions s’appliqueront à toutes les insertions commandées y compris celles qui ne feront pas l’objet d’un contrat particulier et aux insertions commandées par téléphone, fax, e-mail etc…

ARTICLE 2

L’annonceur peut acheter son espace publicitaire, soit directement à notre société, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par lui. Dans cette seconde hypothèse, il devra informer notre Société de l’existence de ce mandat et des limites qu’il entend lui donner au moyen d’une attestation de mandat qui devra être retournée signées par lui et par le mandataire, à notre société, avant tout achat d’espace ou toutes insertion publicitaire.

ARTICLE 3

La souscription d’un ordre est matérialisée par la signature du document « contrat d’insertions publicitaires » par l’annonceur et/ou son mandataire et le cas échéant, par la fourniture de l’attestation de mandat pour tout annonceur représenté. Chaque contrat d’insertion, qui doit être signé et revêtu du cachet commercial de l’annonceur, est strictement personnel à 1 annonceur. Il ne peut être modifié sans l’autorisation de notre société et / ou du support, ni être cédé sous quelque forme que ce soit.

Sont inopposables à notre société et / ou au support toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur l’ordre d’insertion qui ne serait pas revêtue de l’approbation de notre société et / ou support.

ARTICLE 4

Les erreurs ou omissions doivent être signalées dès la première insertion. Notre société et / ou le support ne peuvent être rendus responsables ou tenus à dommages-intérêts des conséquences d’erreur ou d’omission dans la composition, la traduction ou la mise en place des insertions.

Notre Société n’est pas responsable et la facture correspondante est due dans le cas ou les éléments fournis par l’annonceur ou son mandataire sont insuffisants pour assurer un classement de l’annonce dans les colonnes du journal édité par notre société ou le support ou sur le site internet de notre Société ou du support.

Les défauts d’impression qui n’altèrent ni le sens ni le contenu d’une insertion ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ni donner droit à une insertion aux frais du support ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. La parution d’une annonce rectificative emporte toujours renonciation de l’annonceur à solliciter toute autre réparation.

Notre société et le support sont libérés de l’obligation d’éxécution des commandes clients pour tous les cas fortuits ou de force majeure. Au sens des présentes conditions générales, la grève est considérée comme un cas de force majeure.

ARTICLE 5           

Le texte de l’insertion remis par l’annonceur ou son mandataire, que notre société et / ou le support  n’ont  aucun moyen ni pouvoir de vérifier, est réputé  avoir été conçu et rédigé par lui.

En conséquence, l’annonceur et / ou son mandataire dégagent expressément notre société et le support de toutes responsabilités qu’ils pourraient encourir notamment eu égard à la législation sur la publicité trompeuse et s’engage  à les garantir de toute condamnation pécuniaire éventuelle. Sans préjudice de l’application de la clause précédente, notre société et / ou le support  se réservent le droit de refuser toute insertion comportant une publicité manifestement illicite ou trompeuse.
Notre Société et / ou le support pourront également refuser toute insertion ne correspondant pas à la nature de leur publication ou requise dans des conditions non conformes aux présentes conditions générales de vente ou aux usages commerciaux.

Par ailleurs, notre Société et / ou le support pourront refuser toutes insertions ne correspondant pas à la nature de leur publication ou requise dans des conditions non conformes aux présentes conditions générales de vente ou aux usages commerciaux.

Par ailleurs, notre Société et / ou le support pourront refuser toutes mises en ligne ou supprimer la publicité en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur, ou encore à l’interruption des réseaux téléphoniques ou internet, en cas de message publicitaire qui dirigerait l’utilisateur directement l’utilisateur internaute vers un site au contenu concurrent  et / ou contraire aux intérêts matériels, moraux ou éditoriaux de l’éditeur.

 Plus généralement, notre Société et / ou le support se réserve  le droit de refuser et / ou de suspendre discrétionnairement toute insertion ou toute mise en ligne.

 Les réclamations éventuelles ne sont reçues que dans un délai de 7 jours francs après la date de parution et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la responsabilité de notre Société et / ou le support devait être retenue dans l’exécution du présent contrat, l’annonceur et / ou son mandataire ne pourront prétendre, à titre d’indemnité, qu’au remboursement de la valeur de l’espace correspondant.

ARTICLE 6

Notre Société et / ou le support se réserve le droit de réorganiser la présentation de chacun de leurs supports sans que cette réorganisation ne puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruptions des contrats en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur du client, quels qu’en soit la nature et / ou le fondement, étant précisé que des surfaces équivalentes seront proposées aux annonceurs dans le support réorganisé.

Notre société, notamment en cas de réorganisation de son réseau, de ses zones de distribution ou de ses modalités de diffusion, se réserve le droit de proposer aux annonceurs des emplacements différents aves des surfaces équivalentes ou des dates de parutions différentes à celles prévues initialement, sans que cette réorganisation ne puisse contribuer une cause d’annulation ou d’interruption des contrats en cours  ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur du client, quels qu’en soit la nature et / ou le fondement .

 Les suspensions ou annulations d’ordres d’insertions ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec A.R. au plus tard 30 jours francs avant la semaine de parution.

Passé ce délai, les insertions annulées tardivement seront facturées même si elles n’ont pas paru. Les contrats produisent effet  à compter  de la date de leur signature et non de la date de la première insertion.

ARTICLE 7

Les frais techniques résultant d’une étude ou d’une création graphique de maquette commandée à notre société ou  au support seront facturés en sus du montant de l’insertion. Les typons, clichés ou films seront à la charge de l’annonceur. Ils ne sont renvoyés que sur demande  et sont détruits 6 mois après l’exécution  de la dernière parution. Pour le web, les éléments techniques ne sont conservés après la diffusion des campagnes. Notre Société et / ou le support restent les seuls propriétaires des droits afférents à ladite création et notamment les droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et artistique dans le cas d’une création de maquette.

Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de clichés, maquettes, éléments de composition ou de présentation et réalisée pour le compte de l’annonceur ou de son mandataire, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation écrite préalable de notre société ou du support.

La signature du bon à tirer ou bon à exécuter entraîne l’acceptation définitive de la maquette et / ou du devis correspondant. Tout bon à tirer présenté à l’annonceur ou son mandataire non visé par lui 48 heures avant l’impression ou la mise en ligne, implique l’accord de l’annonceur et dégage la responsabilité de la société et / ou du support.

Sont inopposables à notre société et / ou au support toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon à tirer qui ne serait pas revêtue de l’approbation de notre société ou du support.

Lorsque les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’annonceur ou à son mandataire, leur utilisation par notre société et / ou le support dans le cadre du contrat ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à l’annonceur ou à son mandataire. L’annonceur, et son mandataire le cas échéant, garantit notre société et / ou le support contre tout recours de toute personne physique ou morale qui revendiquerait un quelconque droit de propriété. notre Société et / ou le support déclinent toute responsabilité pour les accidents survenus aux éléments techniques transmis par l’annonceur et ou son mandataire.

L’annonceur est responsable des photographies illustrant ses annonces ou ses insertions publicitaires. Ainsi, il garantit la conformité des photographies transmises à la réalité des biens  ou services proposés à la vente.

L’annonceur garantit notre société et / ou le support que les photographies utilisées sont libres de droit ou, le cas échéant , que les droits d’exploitation lui ont été cédés.

ARTICLE 8

Les prix s’entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement crées. Par ailleurs, au titre de l’éco contribution, tout annonceur se verra appliquer une ligne supplémentaire égale à 1% du montant net total hors taxes de la facture pour les annonces papier. Notre Société se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions générales de vente. Pour les contrats en cours, l’annonceur ou son mandataire sera informé de ces modifications un mois au moins avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications sauf pour les évolutions annuelles qui seront effectives à compter du 1^er janvier de chaque année.

Les dégressifs et remises sont accordées conformément aux tarifs. Si un annonceur annule un contrat en cours pour lequel il bénéficiait  d’un dégressif, notre société se réserve le droit de facturer à l’annonceur un complément de prix, annulant le dégressif octroyé anormalement.

Par ailleurs, notre Société se réserve le droit d’établir des tarifs spéciaux et /ou proportionnels, pour des raisons particulières et exceptionnelles, telles que :

-         Campagnes correspondant à des opérations de parrainage, de mécénat, de sponsoring ou de partenariat, pour lesquelles le nom ou le logotype de notre Société ou de ses filiales apparaîtra sur leurs communications.

-         Campagnes d’intérêts général menées par des associations de bienfaisance ou à but humanitaire.

-         Promotions spéciales et offres exceptionnelles.

Ces tarifs promotionnels et /ou spéciaux pourront varier selon les types d’opérations, les périodes et les publications. Notre Société se réserve le droit de substituer ces tarifs exceptionnels aux dégressifs et remises habituels.

ARTICLE 9

Sauf accord contraire des parties, la facture est établie après chaque parution. Sauf accord contraire des parties les produits espaces pro et web , la facture est établie au rythme mensuel. Elle est envoyée à l’annonceur et à son mandataire si l’attestation de mandat le stipule. Elle est payable à réception.
Un escompte de 0.40 % par période de 30 jours sera accordé pour paiement anticipé et sera  accordé pour paiement à la commande, pour les ordres supérieurs à 100 € HT.

Mais un paiement  à  la commande pourra être exigé pour :

Tout ordre inférieur à 99€ HT.

Tout nouvel annonceur ou son mandataire,

Tout annonceur ayant eu un incident de paiement dans les 5 ans précédents,

Tout annonceur dont la solvabilité serait incertaine.
Selon l’encours, une caution bancaire pourra être exigée.

Tout paiement s’effectue à l’ordre de notre Société.

En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

De plus, en cas de non respect des conditions de paiement des factures et après mise en demeure restée sans effet sous quarante-huit heures, notre Société se réserve le droit de résilier, sans formalité ni préavis ni indemnités, tout ordre en cours. L’annonceur est alors redevable du prix des insertions déjà réalisées.

Tous les contrats d’insertion publicitaire conclus par un même annonceur et toutes les insertions publicitaires commandées par un même annonceur, quel qu’en soit le moyen, forment un tout indivisible. Dans ces conditions, le non règlement d’une facture arrivée à échéance autorise notre société à suspendre toutes les insertions publicitaires en cours commandées par un même annonceur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous 48H, l’annonceur ou son mandataire s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

ARTICLE 10

Pour toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de nos marchés, quel que soit le lieu de souscription, de parution ou de règlement de la publicité, les tribunaux du ressort de BOURG EN BRESSE seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les conditions autres ou contraires de nos co-contractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc… reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoins de protestations de notre part.

ARTICLE 11

Notre Société n’est valablement liée par un contrat passé par un de ses salariés que si ce contrat est bien conforme aux tarifs, aux présentes conditions générales de vente et aux conditions commerciales de la Société, sauf autorisation préalable expresse de la Direction de notre Société.

ARTICLE 12

L’annonceur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification aux données le concernant. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement du contrat.

Elles sont destinées à l’usage de notre Société. D’autres Sociétés commerciales peuvent par notre intermédiaire, solliciter l’annonceur, sauf opposition de sa part. Dans ce cas, il suffit de le signaler par courrier à notre Société.

                                                                                                                                                                         Cgv  05-13